Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (la BDESE).

En effet, cette obligation est intervenue en juin 2014 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin ,c’est depuis juin 2015 que les entreprises de plus de 300 entrent dans cette obligation.

La BDESE : définition

D’abord nommé Base de Données Uniques (BDU), puis Base de Données Economies et Sociales (BDES)la loi Climat du 22 août 2021 vient renommer une nouvelle fois celle-ci en Base de données économiques, sociales et environnementales (la BDESE).

Cette base de données rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique mais également des prévisions sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise

Quelques précisions…

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise.

Les groupes de sociétés ne sont pas obligés de créer la BDESE spécifique au groupe. Mais s’ils décident d’en créer une, alors celle-ci s’ajoutera aux BDESE propres à chacune des sociétés qui constituent le groupe.

Si l’employeur ne communique pas la base de données économiques, sociales et environnementales, celui-ci est coupable de délit d’entrave. Et ce délit est passible d’une amende de 7 500 €.

source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Outil de communication

La BDESE peut également devenir un outil de communication pour les entreprises et notamment les entreprises soucieuses de la RSE. Même si elles ne sont pas légalement tenues de le faire, de nombreuses entreprises choisissent de divulguer volontairement des informations pour démontrer leur engagement envers la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la durabilité.